SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. de la Commission spéciale

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots :

Dès le début de la grève

Par les mots :

Au-delà de huit jours de grève

II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots :

une organisation syndicale représentative ou le médiateur

par les mots :

les organisations syndicales représentatives et le médiateur

Objet

Ce sous-amendement propose de reporter au-delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont immédiatement, dès le premier jour de grève, accepter de désigner un médiateur. En revanche, cette disposition a toute sa place au bout d'une semaine, s'il s'avère que la situation est bloquée au point de ne plus permettre un dialogue direct entre l'employeur et les salariés.

Par ailleurs, pour permettre que l'éventuelle consultation directe des salariés se déroule dans la clarté et un climat apaisé, il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit, c'est-à-dire l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et, le cas échéant le médiateur, décident conjointement, et non exclusivement, de son organisation.