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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 42 13 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.