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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 49 rect. ter

18 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. HAENEL, P. BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué.

Objet


En cas de grève, il paraît légitime que l’autorité organisatrice qui finance une partie substantielle du coût du transport ne supporte pas le coût d’un service non rendu. Il s’agit par ailleurs au travers de ce dispositif d’inciter l’entreprise à éviter les conflits ou tout au moins à en réduire la durée.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.