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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 68

16 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa de cet article.