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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 69 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.