Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 70

16 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard des enjeux posés par l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, notamment en matière de sécurité, le contenu de cet accord ne peut être défini que suite au dialogue social entre les organisations syndicales et l'entreprise.