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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 77 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'application conjuguée des articles 2 et 3 conduit à un délai trop long entre la notification du premier préavis et le possible dépôt d'un deuxième préavis.
Dans les faits, ces nouvelles mesures rendront donc trop contraignant l'exercice du droit de grève et constituent donc une pression inadmissible sur celui-ci.