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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 81

16 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Organisation du service public des transports

par les autorités organisatrices des transports

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer ce nouveau titre afin de définir de nouvelles normes permettant d'améliorer la qualité du service public des transports dans les régions. Ces dispositions contribueront par conséquent à garantir une meilleure continuité du service public des transports.

Trois articles y seraient intégrés.