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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 84

16 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :

transports terrestres

insérer les mots :

et aériens

Objet

Les contrôleurs aériens sont tous fonctionnaires et bénéficient tous d'un statut particulier puisqu'ils sont tous astreints aux contraintes du service minimum.

Il faut rappeler aux Français que la profession de contrôleur aérien relève en Europe du droit privé. C'est notamment le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, en Suisse, bref chez la plupart de nos voisins.

En France, ceux qui exercent cette profession ont la garantie de bénéficier d'un emploi à vie, apanage de notre fonction publique, mais également d'un statut particulier.

Selon la Cour des comptes, depuis des décennies, « la principale caractéristique des protocoles triennaux est d'être les outils d'un dialogue social déséquilibré aux conséquences financières très lourdes ».

Mais, dans les faits, une poignée de syndicalistes peut perturber la vie de nombreux de nos concitoyens, en faisant fi de leurs obligations, comme ce fut le cas il y a quelques mois lors des manifestations contre le Contrat Première Embauche.

Ainsi, il est souhaitable de mettre fin, une fois pour toutes, à ce statut d'exception, qui, finalement, n'a d'autre résultat qu'un chantage permanent.