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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 86 18 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. de la Commission spéciale présenté par |
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M. ABOUT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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Compléter le I de l'amendement n° 11 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il facilite la mise en œuvre du plan de transport adapté en incitant les parties à maintenir le plus haut niveau de service compatible avec l'exercice du droit de grève.
Objet
En cas de grève, la mise en œuvre du plan de transport adapté peut s'avérer difficile, en raison de la réticence de certains salariés non grévistes à être réaffectés ou de la formation de piquets de grève. Le médiateur devrait alors pouvoir intervenir comme un facilitateur et un pacificateur auprès des salariés grévistes ou non grévistes, afin que l'entreprise soit en mesure d'assurer le meilleur niveau de service. Il pourrait également encourager des salariés grévistes à reprendre le travail, tout en continuant à se déclarer solidaires du mouvement, si cela peut améliorer considérablement l'offre de service de l'entreprise.