En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007) (urgence déclarée).

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi organise une autonomie renforcée de l'université sans prévoir ni un cadre national de l'enseignement supérieur rénové ni les moyens en personnels et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. De plus, cette réforme en ne se donnant pas pour objectif la réussite du plus grand nombre d'étudiants et en portant atteinte à la démocratie dans l'université ne répond ni aux attentes des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et ni aux besoins de la société. Une telle conception renforce de toute évidence les inégalités entre les établissements.

De plus, les auteurs de la motion soulignent la volonté du gouvernement de faire adopter dans la précipitation ce texte fondamental. Cette pratique qui tend à atténuer l'intervention citoyenne durant un débat parlementaire et en diminuer l'impact médiatique est contraire à toute idée d'ouverture du débat sur la société.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par le Conseil des ministres, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :

Les missions du service public de l'enseignement supérieur

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.

Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire, elle ne sera pas suffisante pour rattraper leur retard sur leurs consoeurs des grands pays développés. C'est pourquoi la présente loi doit être accompagnée d'un plan pluriannuel de financement présenté au Parlement dans les meilleurs délais.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; »

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;

La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes.

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, après les mots :

l'orientation et

insérer les mots :

la préparation à

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion professionnelle ne peut être une mission de l'université qui ne porte pas la responsabilité de trouver des solutions au chômage.

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4°bis La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; »

Dans le cadre du processus de Bologne, nous participons à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur. En 2000, le Conseil européen, adoptant ce que nous appelons depuis « la stratégie de Lisbonne », fixe à l'Europe un objectif ambitieux : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La nouvelle université ne peut ignorer cet objectif et doit contribuer à l'atteindre, nous souhaitons à ce titre que la participation à cet effort figure clairement parmi ses missions.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le système de protection sociale et les œuvres universitaires seront portés au niveau des besoins correspondant à l'exigence de lutte contre la ségrégation sociale. Le système des bourses d'Etat sera rapidement étendu et revalorisé, dans le cadre d'une allocation d'autonomie pour la jeunesse, de façon à accroître rapidement la présence et la réussite des étudiants issus des catégories de la population à revenus modestes.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est abrogé.

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé.

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des deux tiers

Il convient de donner davantage de légitimité aux décisions du conseil d'administration tendant à l'élaboration des statuts et des structures des établissements, en prévoyant une majorité plus large des deux tiers pour ces prises de décisions.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

structures internes,

insérer les mots :

et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte du code de l'éducation soit rétabli afin d'éviter le risque d'une représentation trop importante de certaines filières dans les universités pluridisciplinaires au détriment des autres.

Supprimer cet article.

Le projet de loi renforçant les pouvoirs des présidents des universités de manière substantielle, il convient de maintenir dans leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire et non de les réduire à de simples instances consultatives.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que le rôle propositionnel du conseil scientifique et du CEVU ne constitue pas un frein au bon fonctionnement de l'université et au contraire, y participe.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt à quarante

II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les équilibres actuels entre les différents membres de la communauté universitaire.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt-cinq à trente-cinq

Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration améliorera la représentativité au sein des différents collèges et des différentes composantes.

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de trop grandes disparités de représentation de ceux-ci d'une université à l'autre.

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De huit à quatorze
par les mots :
De dix à seize
II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De cinq à six

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités

Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités.

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De sept à huit

par les mots :

De sept à douze

La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont seulement de 7 à 8 personnalités extérieures.

Cette proportion est trop faible. Il est nécessaire que les universités devenues autonomes grâce au projet de loi, soit plus ouvertes sur le monde extérieur et attentives aux préoccupations et aux besoins de la société civile. Il est donc souhaitable que les universités qui le désirent puissent avoir jusqu'à 40 % de membres extérieurs.

 Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les  mots :

De quatre à six

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de 3 à 5 membres à celle de 4 à 6 membres.

Afin de conserver le périmètre du Conseil d'Administration de chaque université,  la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés est supprimée. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au Conseil d'Administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles (ingénieurs et commerces) qui possèdent des associations d'anciens très structurées.

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

«  3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration. D'effectifs aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront des effectifs réduits de moitié, entre vingt et trente membres. Le choix concerté de cette fourchette va permettre d'atteindre l'un et l'autre des deux objectifs que doit poursuivre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives ; une taille cependant suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, nous préconisons que la représentation étudiante passe de 3 à 5 membres, à  4 à  6 membres.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.

Cet amendement a pour objet de faire nommer les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université par les membres élus de ce même conseil et non plus par le président de l'université seul. Le président garde un droit de proposition pour la nomination de ces personnalités extérieures.

Par ailleurs, parmi ces personnalités extérieures, un membre du conseil régional désigné par son conseil a un siège de droit. Il en est de même pour deux représentants du secteur économique.

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. A l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :

À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

Dans le même esprit, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad-hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Si l'amendement à l'article 5 visant à faire élire le président par la totalité des membres du conseil d'administration, est adopté, il est nécessaire que les membres extérieurs soient choisis avant l'élection du président. Il faut donc que ce soit les membres élus du conseil d'administration qui les choisissent.

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le président de l'université

par les mots :

les membres élus du conseil d'administration

Cet amendement tend à rééquilibrer les pouvoirs entre le Conseil d'administration et son Président.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;

Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;

Dans l'esprit de l'amendement n° 28 rectifié bis, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

Après les mots :

collectivités territoriales

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 47 :

désignés par celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la commune, ou groupement de communes, où est implantée une antenne délocalisée de l'université.

Ouvrir l'université aux collectivités territoriales est devenu aujourd'hui primordial. En effet, depuis les années 80, de nombreuses collectivités ont investi considérablement, et souvent impulsé une dynamique de projet, afin de développer un enseignement supérieur local. A titre d'exemple, le total des dépenses engagées par la ville de Brive-la-Gaillarde depuis 1990 pour accueillir sur son territoire une antenne délocalisée de l'université de Limoges s'élève aujourd'hui à plus de 5 000 000 euros. Il est à noter que l'intérêt de ces antennes délocalisées n'est pas à remettre en cause puisqu'elles ont permis un recrutement de proximité et favoriser l'accession aux études universitaires de populations nouvelles.

Cet amendement vise donc à renforcer la représentation des collectivités territoriales sièges d'antennes délocalisées de l'université au Conseil d'administration afin qu'elles deviennent, aux vues de leur implication notamment financière, des parties intégrantes de la déterminstion de la stratégie de l'université.

Après les mots :

des collectivités territoriales,

Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.

Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact conséquent sur des dernières. C'est pourquoi, outre le représentant du conseil régional, nous sommes favorables à ce que figure parmi les personnalités extérieures au moins un représentant des autres collectivités territoriales (communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, ou département).

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :

et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;

Cet amendement tend à confier davantage de pouvoirs en matière de pédagogie au Conseil des études et de la vie universitaire.

Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le Président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les deux conseils bénéficient de la présentation du rapport par le président afin de garantir une information complète sur la vie de l'université.

Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il délibère sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendu par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire, reçus par le président de l'université.

Après le 8° du III du texte proposé pour cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il délibére sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

Un alinéa de précision.

Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.

Il est nécessaire que le conseil scientifique et le CEVU soient davantage associés à la définition de la politique de l'établissement par l'émission d'avis préalables au côté du Conseil d'administration.

Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante.

Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conseil d'administration des deux catégories que sont les professeurs des universités ou assimilés d'une part et les autres membres de ce collège d'autre part.

Cet amendement a pour objet d'éviter cette situation en supprimant cette disposition.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.

Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations.

L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi donne un tel droit de veto aux présidents d'universités.

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce mode d'élection renforcerait la légitimité du Président d'université.

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'université est composé de membres élus et de membres extérieurs nommés (Article 6). Dans le projet de loi, seuls les membres élus élisent le président. L'amendement propose que les membres extérieurs nommés participent également à l'élection du président.

Deux raisons à cela. D'abord, le choix du président de l'université est la décision la plus importante que devra prendre le conseil d'administration : en excluant de cette décision les membres extérieurs, ceux-ci se trouvent de facto dévalorisés, et seront donc peu enclins à apporter leur aide et leur soutien au bon fonctionnement ultérieur du conseil d'administration.

De plus, les membres extérieurs apportent à l'université un regard extérieur de la société civile, regard dont l'université a le plus grand besoin pour s'adapter au monde qui l'entoure, et prendre ses distances vis-à-vis des problèmes purement internes qui ont trop souvent constitué jusqu'ici ses préoccupations majeures.

Cet amendement oblige alors à modifier l'Article 6, qui indique que les membres extérieurs sont nommés par le président.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

des membres

supprimer le mot :

élus

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article, supprimer le mot :

élus

Dans la logique d'ouverture sur le monde socio-économique les différents conseils d'université sont enrichis par les présence de nombreuses personnalités extérieures. Ces personnalités représentent les collectivités locales, le monde des entreprises et de manière plus large, les acteurs du bassin d'emplois de l'université.

Ces personnalités doivent participer pleinement à la gouvernance de l'université et doivent pouvoir participer à l'élection du président. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

parmi les enseignants-chercheurs

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des chercheurs, choix pédagogiques et scientifiques...). La loi française concentre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique. Dans ces conditions, il faut que le président de l'université ait une qualification académique suffisante. Il est logique que celui-ci soit choisi dans l'établissement, qu'il connaît.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.

Il est important de prévoir que le président de l'université sera un enseignant-chercheur, issu de l'Université, notamment compte tenu des nouveaux pouvoirs importants en matière de gestion des ressources humaines dont il sera investi.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Président d'université doit être un enseignant chercheur de l'université désigné par l'ensemble du Conseil d'administration afin de renforcer sa légitimité.

I. - Après les mots :

ses délibérations.

rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :

Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux vice-présidents des trois conseils

par les mots :

au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire

Le projet de Loi fait présider le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par le président de l'université. Il apparaît cependant plus judicieux que ces conseils choisissent en leur sein leur propre président, qui soient cependant agréé par le président de l'université. En effet, le rôle du conseil scientifique est fondamental pour proposer en particulier les priorités scientifiques de l'université, et donner son avis sur le recrutement des enseignants chercheurs ; il est donc souhaitable que son président soit choisi parmi les plus hautes personnalités scientifiques de l'université, en accord avec le président. Il en va de même pour le conseil des études de la vie universitaire.

Cet amendement, s'il est adopté, implique que les Articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au pouvoir exorbitant que confère au président d'université ce qui s'apparente à un droit de veto.

Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...

Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :

affectation

insérer les mots :

de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service

Le projet de loi prévoit déjà (article 21) un contrôle exercé par le conseil d'administration, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition.

  Le président n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs, et il est préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.

  Le président peut ne pas être professeur ; il peut ne pas être docteur. Son intervention, respectivement, dans les recrutements de professeurs et dans les recrutements d'enseignants-chercheurs peut soulever une difficulté constitutionnelle, au regard du principe d'indépendance des professeurs (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984), car elle permet à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

secrétaire général

par les mots :

directeur général des services

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »

Cet amendement a pour objet de créer un bureau qui assistera le président dans ses fonctions.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étroite association aux fonctions de direction de l'université d'un représentant des étudiants est nécessaire.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »

Il convient de maintenir les pouvoirs du conseil scientifique.

Dans le a) du 2°  de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions de sélection.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil scientifique, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du Conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le Conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »

Par cohérence avec la création, par le projet de loi, des comités de sélection, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique les compétences, hors recrutement, jusqu'ici exercées par les commissions de spécialiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Il est inopportun d'ôter au conseil des études et de la vie universitaire ses pouvoirs de proposition et d'instruction, dans des domaines relevant de sa compétence propre, pour en faire une simple instance consultative.

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

est en outre consulté,

insérer les mots :

et fait des propositions

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :

un vice-président

insérer les mots :

au moins

et après les mêmes mots, insérer le mot :

étudiant

Cet amendement a pour objet de préciser que le vice-président du Conseil des études et de la vie universitaire en charge des questions de vie étudiante a la qualité d'étudiant.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil des études et de la vie universitaire, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le Conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

la représentation des grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être très minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » - qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés - par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:

 « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant s'ils le désirent faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :
« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'objet du présent amendement est de maintenir le mode de désignation actuel des enseignants chercheurs et d'éviter le monopole syndical.

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

des représentants des personnels,

insérer les mots :

des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.

L'application du scrutin à la proportionnelle aux élections des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés leur assure une meilleure représentativité et renforce leur légitimité.

Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au plus fort reste

par les mots :

à la plus forte moyenne

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article  par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé, enseignées à l'université.

Compléter le troisième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de la santé.

Il convient d'assurer la représentation de la diversité des disciplines au sein des trois conseils.

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La prime à la liste arrive en tête et se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.

Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

L'amendement vise à assurer que les listes tiennent compte de la diversité des secteurs de formation présents au sein de l'université.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la terminologie « d'unité de formation et de recherche » utilisée actuellement est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes de faculté, département, laboratoire ou centre de recherche sont eux classiques. Cet amendement vise simplement à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Compléter le premier alinea du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche bio-médicale.

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

Cet amendement vise à garantir aux facultés de médecine que les emplois d'enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers qui leur sont affectés, en raison des besoins hospitaliers, conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ne peuvent être convertis par l'université en d'autres spécialités, dans le cadre de leur nouvelle autonomie. Ce point inquiète particulièrement le milieu médical. En revanche, le contrôle des recrutements faits par les facultés de médecine et assimilés doit impérativement être soumis à l'accord du président de l'université, comme pour toutes les autres disciplines.

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »

La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l'Université, ne peut être négligée, ce qui nécessite la prise en compte conjointe des impératifs de Santé publique d'une part, d'Enseignement et de Recherche d'autre part. En outre l'aménagement du territoire ne peut négliger l'inter-régionalité qui fonde aujourd'hui toute l'organisation des soins, de l'enseignement de la médecine, et une part croissante de la recherche biomédicale.

C'est pourquoi les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université doivent être directement affectés aux UFR de santé et aux CHU par les ministres en charge de la Santé et en charge de l'Enseignement supérieur après étude des propositions faites conjointement et dans une logique inter-régionale par les doyens, les directeurs généraux, les présidents de Commission médicale d'Etablissement.

Cette disposition est essentielle pour préserver la cohérence de la triple et indissociable mission des CH&U: soins, enseignement, recherche. Cette disposition est aussi à même de concilier l'autonomie nécessaire des Universités et la nécessité de préserver l'indispensable cohérence entre le Monde de la Santé et le Monde Universitaire dont les UFR de Santé doivent au  nom de l'Université se porter garantes.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État  mettent en œuvre les dispositions du présent article. 

L'objet du présent article est de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de science politique, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratiques des Hautes études, l'université de technologie de Compiègne ou l'université Paris-Dauphine (art. L. 717-1) ou certains instituts d'études politiques (art. L. 719-10, instituts dits « externes »).

En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».

Cet amendement tend à mettre fin à des situations de concurrence injustifiées entre universités au sujet du rattachement d'un IUFM. Lorsque l'académie compte plusieurs universités (ce qui est le cas le plus fréquent), il peut apparaître justifié de rattacher l'IUFM à un groupement d'universités plutôt qu'à une seule université.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots :« Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi  rédigé :

«  Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :

des années du contrat,

supprimer les mots :

et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait dangereux de conditionner l'effectivité du contrat pluriannuel d'établissement à l'inscription des crédits en loi de finances. Ils souhaitent garantir l'opposabilité du contrat pluriannuel d'établissement à l'Etat.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'Etat du prochain contrat. »

Étant donné la liberté d'action donnée aux universités dans le cadre de la nouvelle loi, il est capital que l'évaluation a posteriori de l'action menée pendant la durée du contrat pluriannuel soit conduite avec la plus grande rigueur par des instances extérieures à l'université, et pour une grande part internationale, telle que l'AERES. Cette évaluation doit être objective et suivie d'effets, positifs ou négatifs, contrairement à ce qui s'est trop souvent passé dans notre pays où l'évaluation est souvent bien faite, mais sans conséquences pour les intéressés.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :

Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs par voie contractuelle afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.

Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en œuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. »

La création d'un bureau Université-Emploi permettra de mettre en place un certain contrôle de la mise en œuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur créée par l'article 1^er de ce texte de loi.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.

Les auteurs de cet amendement contestent la différenciation dans le traitement des personnels à travers la mise en place de ce système de prime et souhaitent réaffirmer leur attachement au statut des personnels.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Le présent amendement a pour but de permettre l'attribution des primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,

Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.