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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 34 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 6 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
, en particulier avec les personnes privées de liberté
Objet
L'énoncé de cet alinéa ne permet pas de savoir si le contrôleur général dispose du droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. L'amendement explicite cette possibilité.