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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 73 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Compléter la première phrase de cet article par les mots :
ainsi que la condition des personnes privées de liberté
Objet
L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités.
Notre amendement a pour objet de lui donner la possibilité de faire connaître également au ministre ses observations sur la condition des personnes privées de liberté.