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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 116 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE et KHIARI, MM. FRIMAT, GODEFROY, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
des prêts contractés
insérer les mots :
à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Objet
Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de l'adoption de la loi et non de lui donner une portée rétroactive.