AMENDEMENT

 

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.