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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 201 rect. 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est de créer une réduction de charges sociales sur les salaires perçus par les étudiants travaillant pour financer leurs études.