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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 217 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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I. Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 885 A du code général des impôts sont supprimés.
II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant du VI sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées et liées par un pacte civil de solidarité.