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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 253 rect. 25 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHERT, GRIGNON, HOUEL et Jacques BLANC et Mme SITTLER ARTICLE 4 |
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I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
150 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à relever à 150 000 euros l'abattement institué par le présent projet de loi au profit des neveux et nièces au titre des droits de mutation à titre gratuit, donations et successions.
Cet abattement serait ainsi aligné sur celui prévu en faveur des enfants par le 1° du IV de l'article 4 du projet de loi.
En effet, il ne paraît pas normal de pénaliser ceux qui n'ont pas eu le bonheur d'avoir des enfants
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.