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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 257 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
Des fondations
insérer les mots :
et associations
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte des dons aux associations reconnues d'utilité publique dans le champs d'application de l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Les associations reconnues d'utilité publique doivent pouvoir bénéficier au même titre que les fondations disposant de la même reconnaissance des dons défiscalisés prévus à l'article 6.