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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 3 17 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Certaines associations reconnues d'utilité publique travaillent activement à l'insertion sans être des fondations ou des associations exclusivement dédiées à l'insertion. L'investissement dans de telles associations doit pouvoir ouvrir droit au dispositif de réduction d'ISF mis en place par la présente loi. C'est l'objet du présent amendement.