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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 64 20 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés.
Objet
Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amendement protège le salarié contre toute pression de la part de l'employeur.