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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 68 20 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC
Objet
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.