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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 73 20 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »
II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;
b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».
Objet
Cet amendement vise à garantir l'aide fiscale à l'accession à la propriété en direction des ménages à revenus moyens et modestes.