|
Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 90 20 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :
1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;
2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».
Objet
Cet amendement a pour objet le relèvement de la contribution des entreprises ne respectant pas l'obligation d'embauche des personnes handicapées.