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Direction de la séance |
Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (n° 425 ) |
N° 1 1 août 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS A |
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Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
actualisé
sont insérés les mots :
au 1er janvier de
Objet
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s'effectue l'actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).