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Direction de la séance |
Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (n° 425 ) |
N° 3 1 août 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :
dons consentis aux organismes mentionnés
par les mots :
dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu
Objet
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le texte proposé pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6 du présent de loi avec l'intitulé de la mesure.