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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 120 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».
Objet
Les étrangers qui justifient qu'ils appartiennent aujourd'hui aux catégories protégées de façon relative ou absolue contre un arrêté d'expulsion doivent pouvoir bénéficier, à titre probatoire, d'un arrêté d'assignation à résidence pour leur permettre de solliciter l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils font l'objet.