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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 166 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.