AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme DINI, M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 4

A - Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du I de cet article :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

B - En conséquence, supprimer le II de cet article.

Objet

A l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors du la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Français, déjà en France, de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour.

Le présent projet de loi supprime cette dérogation.

Cette situation implique pour le conjoint des frais de voyage et de séjour inutiles et qui peuvent être très importants.

C'est pourquoi, il est proposé de maintenir cette dispense pour les conjoints de Français.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).