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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 196 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK ARTICLE 15 |
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Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :
la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »
par les mots :
après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et »
Objet
L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut, pour la Guyane et Saint-Martin, l'application des articles L. 512-2 et L. 512-4 relatifs au contentieux de la reconduite à la frontière.
L'article 15 tend à corriger une erreur matérielle en excluant l'application des dispositions de l'article L. 512-1 relatif à la procédure contentieuse de droit commun relative à l'obligation de quitter le territoire français.
Toutefois, cette rédaction exclut également l'application de l'article L. 512-1-1 qui prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l'article L. 512-1-1 demeurent applicables en Guyane et à Saint-Martin.
La version consolidée du dernier alinéa de L. 514-1 serait ainsi la suivante : « En conséquence, les dispositions de l'article L. 512-1 et des articles L. 512-2 à L. 512-4 ne sont pas applicables... »