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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 197 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
Objet
A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ce lien dans le chapitre destiné aux étrangers qui résident en France, avec une carte de résident.