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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 21 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots: « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».