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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 211 3 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 191 rect. de M. del PICCHIA présenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Remplacer le second alinéa du 3° de cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »
Objet
S'agissant des conjoints de français, cet amendement a pour objet de reprendre le texte de l'amendement dit « Pelletier » adopté en 2006 et figurant aujourd'hui dans la loi mais que le présent projet de loi propose de supprimer et la disposition adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyant que le visa long séjour donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour « vie privée et familiale ».