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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 8 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS |
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Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »