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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 82 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé du suivi de la formation.
Objet
Amendement de repli.
Si l'administration ne parvient pas à organiser le test ou la formation dans un délai raisonnable, le demandeur doit être en exempté.