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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 89 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de repli.
La possibilité pour le préfet de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non respect des obligations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est une sanction totalement disproportionnée.