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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel (1ère lecture) (n° 466 (2006-2007) ) |
N° 23 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot :
consommateurs
insérer le mot :
finals
B - Compléter ce même alinéa par les mots :
avant le 1er juillet 2010
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter au 1er juillet 2010 l'application du dispositif de l'amendement n° 9 qui offre le bénéfice du tarif de gaz naturel aux nouveaux sites de consommation.