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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 16 16 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'atteinte flagrante et grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire au respect de ces droits.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.