AMENDEMENT

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités de soins prévues au livre deuxième de la troisième partie du même code ne peuvent faire l'objet d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume. »

Les activités de soins psychiatriques connaissent depuis de nombreuses années une forte augmentation en volume du fait de l'évolution des besoins de santé. Cette augmentation a été constatée par de nombreuses études (Le livre blanc de la psychiatrie, The state of Mental Health in the European Union, European Commission, 2004, Livre vert de la commission européenne 2006).

L'Organisation mondiale de la santé prévoit que, dans moins des 15 ans, les pathologies mentales se trouveront au premier rang des maladies affectant la population, devant les affections cardio-vasculaires.

Ainsi, le plan de santé mentale 2005-2008 rappelait que « l'accroissement de la demande faite aux acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie, qui s'observe depuis plusieurs années, s'explique à la fois par une prévalence élevée des troubles, par l'impact des conditions socioéconomiques et par un changement global de la représentation du psychiatre et de la psychiatrie dans et par l'ensemble du corps social, qui amplifie la reconnaissance du fait mental ».

Compte tenu de cette évolution, la santé mentale doit être exclue des objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume qui contingenterait une activité en forte augmentation.