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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 128 rect.

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FOUCHÉ, BESSE, de BROISSIA, DÉTRAIGNE, DOUBLET, DUVERNOIS et B. FOURNIER, Mme GOUSSEAU, MM. HAENEL, HOUEL et du LUART, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR et RICHERT, Mme SITTLER, MM. CARLE, CLÉACH, FALCO et D. GOULET, Mme HENNERON et MM. REVET et de RICHEMONT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10



Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de négocier la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraites complémentaires incombant aux salariés et d'augmenter ainsi les salaires nets.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Agirc, Arrco, etc.), et elle permet aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières.

Par conséquent, le gage est de pure forme et ne vise qu'à prévenir toute forme d'irrecevabilité financière qui pourrait être opposée à cet amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.