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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 15 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 TER |
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;
2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-