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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 250 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A titre transitoire et jusqu'à l'installation effective de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est maintenu et conserve ses missions.
Objet
Comme indiqué dans l'exposé des motifs généraux, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-Sociale (CNESMS) a mené des travaux importants depuis son installation qui ont permis de mobiliser les établissements et services autour de l'évaluation. Ces travaux nécessitent d'être suivis si l'on ne veut prendre encore plus de retard dans la mise en œuvre de l'évaluation au sein des établissements et services. Il est donc primordial que le Cnesms poursuive les travaux qu'il a engagés jusqu'à la constitution de l'Agence et ce afin d'assurer la continuité des missions qui lui sont conférées par la loi 2002-2 (article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles).
En outre, certains de ces travaux, comme le processus de validation de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, sont en cours et ne peuvent se poursuivre sans support juridique.
Or, il apparaît dans les délibérations de l'assemblée nationale lors de la séance du 26 octobre 2006 que dès lors que la loi de financement de la Sécurité Sociale aura été adoptée, le CNESMS cessera d'exister alors même que l'Agence ne pourra se mettre en place qu'après promulgation du décret prévu à l'article 43. Il risque donc de se passer plusieurs mois (incompressibilité technique de publication d'un décret et délais de nomination des instances et de mise en place) durant lesquels les travaux en cours se trouveront suspendus. Le retard déjà pris en matière d'évaluation risque donc de s'accentuer et la continuité nécessaire entre les deux instances d'être fortement compromise.
Il nous semble donc essentiel que le PLFSS prévoie le maintien du CNESMS jusqu'à la mise en œuvre effective de l'Agence afin d'assurer la continuité des travaux et de ne pas accentuer le retard déjà pris.