AMENDEMENT

I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots :

Des subventions

par les mots :

Une dotation

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.

Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.

.... - Dans l'attente de la mise en place de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le conseil national de l'évaluation social et médico-social continue d'exercer ses missions.

L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif prévu pour l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en remplaçant la subvention de l'Etat par une dotation, en reportant les dates limites de réalisation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et en maintenant le CNESMS jusqu'à la mise en œuvre effective de l'Agence.