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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 435 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».
Objet
Il s'agit de permettre de résoudre les difficultés de trésorerie auxquelles les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation, notamment celles devant faire face à des dépenses importantes liées aux aides humaines, peuvent être exposées en prévoyant qu'à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, la prestation de compensation peut être versée trimestriellement au début de chaque trimestre.