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Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° A-11 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement | 20.000.000 |
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Solidarité à l'égard des pays en développement |
| 19.156.000 | 844.000 |
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TOTAL | 20.000.000 | 19.156.000 | 844.000 |
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SOLDE | +844.000 | +844.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée
1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 844.000 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 610.500€ sur le programme «Solidarité à l'égard des pays en développement», action 02 «affirmation de la dimension culturelle du développement», titre 6, catégorie 64.- 233.500€ sur le programme «Solidarité à l'égard des pays en développement», action 04 «aide en faveur du développement durable», titre 6, catégorie 64.2) à majorer de 20.000.000 € les autorisations d'engagement sur le programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « aide économique et financière multilatérale », titre 6, catégorie 64, au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm). Cet abondement est gagé par une diminution de 20.000.000 € des autorisations d'engagement inscrites pour le Fonds de solidarité prioritaire sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », titre 6, catégorie 64.