Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° A-17

12 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(etat B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises
Dont Titre 2

10.000

 

10.000

 

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2

 

 

 

 

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2

 

 

 

 

Passifs financiers miniers

 

 

 

 

TOTAL

10.000

 

10.000

 

SOLDE

+10.000

+10.000

 

 

Objet

 

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre 6, catégorie 64.