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Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° A-2 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Veille et sécurité sanitaires |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 70.000 |
| 70.000 |
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TOTAL | 70.000 |
| 70.000 |
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SOLDE | +70.000 | +70.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64.