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Direction de la séance

Projet de loi

de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° A-8

12 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(etat B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation urbaine

 

 

 

 

Équité sociale et territoriale et soutien

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

10.000

 

10.000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10.000

 

10.000

 

SOLDE

+10.000

+10.000

 

Objet

 

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Ville et logement ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64.