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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-122 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Dans le D du IV de cet article, après les mots :
de l'industrie régis par le
insérer les mots :
décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au
Objet
L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.