Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

N° I-153 rect.

23 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, BEAUMONT, Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, POINTEREAU, CORNU, DOUBLET et BAILLY et Mme GOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1500 euros. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En principe les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites en compte d'immobilisation et peuvent faire l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés. L'administration, à travers diverses instructions, autorise les entreprises à passer directement en charges immédiatement déductibles les dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et des logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros hors taxes.

Dans un souci de simplification, et afin d'éviter aux entreprises de suivre des amortissements sur des petites sommes, il est proposé de porter la tolérance à la somme de 1500 euros.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.